Lanceurs d’alerte : les entreprises ont six mois pour s’organiser

1er janvier 2018 : c’est la date d’entrée en vigueur des procédures de recueil des signalements concernant l’alerte éthique dans les entreprises, suite à l’introduction dans la législations française (loi Sapin 2) de la définition du statut commun du lanceur d’alerte . Ces dernières ont six mois pour s’organiser.

ARTICLE :

Question de droit social. Les procédures de recueil des signalements devront être en place au 1er janvier 2018.

Les dispositifs d’#alerteéthique dans différents domaines se sont multipliés depuis 2005 : financier, environnemental, sanitaire… Après les scandales du #Médiator , des « #Panamapapers  » et du « #Luxleaks  », affaires révélées grâce à des #lanceursdalerte, la nécessité d’un véritable statut protecteur unique des personnes qui révèlent des informations sensibles est apparue.

La loi dite « #Sapin2  » relative à la #transparence, à la lutte contre la #corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 a introduit pour la première fois dans la législation française une définition et un statut commun du lanceur d’alerte, quel que soit le champ de l’alerte.

Désintéressé et de bonne foi

Ce dispositif concerne les personnes morales de droit public ou de droit privé de plus de cinquante personnes qui devront mettre en place une procédure de recueil des alertes au 1er janvier 2018. Le décret du 19 avril 2017, qui a fixé cette date d’entrée en vigueur, a aussi précisé le profil du lanceur d’alerte et les modalités de recueil des signalements.

 

 

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publié le 1er juin 2017

 

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