La justice luxembourgeoise s’en prend aux lanceurs d’alerte

Le tribunal d’arrondissement du Luxembourg a condamné Antoine Deltour, à l’origine de l’affaire LuxLeaks, à douze mois de prison et 1 500 euros d’amende. Une condamnation relativement clémente au regard du code pénal du Grand-Duché.

Minimum syndical. Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné ce mercredi le lanceur d’alerte français Antoine Deltour à douze mois de prison avec sursis et 1 500 euros d’amende. La justice grand-ducale ne pouvait pas faire autre chose que de le condamner, son code pénal – très en avance sur la récente directive européenne sur le sujet – prohibant le viol du «secret des affaires». Sur le papier, il risquait jusqu’à cinq ans de prison ferme, car le Luxembourg ne rigole pas avec ces choses-là.

Mais une condamnation trop lourde du «citoyen européen de l’année 2015» (distinction décernée par le Parlement européen en pleine procédure pénale) n’aurait pas manqué de susciter un tollé international. Le jugement lui reconnaît ainsi une part de bonne foi : «Il indique avoir eu conscience de violer la confidentialité à laquelle il était soumis, mais agi par conviction que certaines pratiques d’optimisation fiscale agressives sont contraires à l’intérêt général.» Il lui décerne même le brevet de lanceur d’alerte, «pour couper court à toute discussion superflue, car après l’éclatement du scandale LuxLeaks et de ses conséquences mondiales, on ne peut sérieusement admettre le contraire». Mieux encore, le jugement lui décerne un bon point : «Il est incontestable que les divulgations relèvent aujourd’hui de l’intérêt général ayant eu pour conséquence une plus grande transparence et équité fiscale.» Mais malgré ses «motivations nobles», le délit est «parfaitement établi.»

La justice luxembourgeoise s’est également évité une polémique inutile en relaxant purement et simplement le journaliste Edouard Perrin (de l’agence Première Ligne, productrice de l’émission Cash Investigationsur France 2). Son jugement relève benoîtement qu’un «journaliste n’est pas le gardien du secret des affaires»… Point barre.

Un euro symbolique

Il est ici question du secret des affaires du cabinet PriceWaterhouseCoopers (PWC), l’un des «big four» de l’audit, sixième employeur au Luxembourg, dont l’une des tâches consiste à négocier avec le fisc local – qui se résume en l’espèce à un seul haut fonctionnaire – des arrangements fiscaux aux petits oignons au profit des cadors de la mondialisation (Amazon, Arcelor…) immatriculés au Grand-Duché.

 En mettant sur la place publique 400 de ces «rescrits fiscaux» (accords secrets), sur quelque 47 000 pages de données, Antoine Deltour, ancien salarié de PWC désormais fonctionnaire au ministère français des Finances, et Edouard Perrin lui auraient causé un préjudice considérable, que le cabinet s’est bien gardé de chiffrer avant de réclamer l’euro symbolique. Et pour cause, depuis ces révélations, son chiffre d’affaires ne cesse de progresser… D’autant plus qu’aucun de ses prestigieux clients fiscalement dévoilés – dans un premier temps sur France 2, en 2012, puis plus largement deux ans plus tard via le Consortium international des journalistes d’investigation – n’aura jugé utile de porter plainte. Pour éviter toute publicité supplémentaire ? PWC aura toutefois son euro, Antoine Deltour et Raphaël Halet (autre ancien auditeur ayant informé France 2, mais dans une moindre mesure) étant condamnés à le verser «solidairement» – cinquante centimes chacun, donc.

«Aucune protection au niveau européen»

Pour le principe, et au titre plus général de la protection des lanceurs d’alerte, Antoine Deltour pourrait être tenté de faire appel, voire de pousser les recours jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui a déjà eu l’occasion de reconnaître leur bonne foi. Au cours du procès, l’eurodéputé allemand Sven Giegold, ancien rapporteur d’une enquête parlementaire sur l’évasion fiscale, entendu comme témoin à la barre, avait attesté que «sans les lanceurs d’alertes, il n’y aurait pas eu de changement des pratiques fiscales au sein de l’Union européenne».

Si le Grand-Duché avait parfaitement le droit de câliner fiscalement les multinationales, du moins selon la réglementation intérieure, le gouvernement luxembourgeois admet lui-même qu’une page doit se tourner : «Ce qui est légal aujourd’hui n’est peut-être plus souhaitable ou considéré comme éthiquement compatible», a ainsi admis son ministre des Finances. Quant aux lanceurs d’alerte, le jugement du tribunal de Luxembourg pointe avec raison «qu’il n’existe actuellement aucune protection au niveau européen». Et que le secret des affaires vient au contraire d’y être renforcé.

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