Sapin 2 : définition élargie du lanceur d'alerte | Passeur d'alertes

Sapin 2 : définition élargie du lanceur d’alerte

Les députés ont validé mercredi 28 septembre une définition élargie du #lanceurdalerte en nouvelle lecture du projet de #loiSapin2 sur la #transparence, afin de couvrir les situations du type de celle d’#AntoineDeltour, condamné pour avoir révélé les pratiques fiscales des grandes #multinationales au #Luxembourg. « Il n’est pas acceptable qu’une personne qui a pris des risques personnels élevés au bénéfice de l’#intérêtgénéral soit condamné pénalement. Il est du devoir de la société de protéger les Antoine Deltour », a plaidé le ministre des Finances #MichelSapin.

Selon le texte voté en commission et confirmé dans l’hémicycle, un lanceur d’alerte « est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France (…) de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ». Antoine Deltour est un lanceur d’alerte français, à l’origine du #scandale #LuxLeaks. Ancien employé par la firme d’audit #PricewaterhouseCoopers, il a été condamné fin juin à 12 mois de prison avec sursis pour avoir rendu publiques des milliers de pages confidentielles sur les pratiques d’#optimisationfiscale des multinationales au Luxembourg.

Le projet de loi crée un cadre de #protection des lanceurs d’alerte avec des mesures contre l’#entrave ou les #représailles. Il prévoit une gradation des canaux de signalement de l’alerte: d’abord le déontologue de l’entreprise ou de l’administration concernée, ou à défaut le supérieur hiérarchique; ensuite les interlocuteurs externes (justice, autorité administrative, ordres professionnels…) et en dernier ressort, la divulgation à l’opinion publique. Les entreprises de plus de 50 personnes, les communes de plus de 10.000 habitants et les administrations de l’Etat devront mettre en place des procédures de recueil des #signalements.

La majorité a rejeté des amendements du député LR Olivier Marleix qui voulait revenir sur une définition plus restrictive, comme le voulait le Sénat, sanctionner les auteurs de dénonciations calomnieuses ou exempter les entreprises de moins de 250 salariés de procédures internes. « C’est la #corruption qui pèse sur les #entreprises, pas les formalités de dénonciation de la corruption », a rétorqué le rapporteur #SébastienDenaja (PS).

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publié le 28 septembre 2016

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