« Au cœur du CETA », épisode 4 : la démocratie européenne sera-t-elle dépossédée ? | Passeur d'alertes

« Au cœur du CETA », épisode 4 : la démocratie européenne sera-t-elle dépossédée ?

« Le Monde » et le site allemand Correctiv se plongent dans l’accord conclu le 30 octobre entre l’Europe et le Canada, pour tenter de savoir si les craintes de ses opposants sont fondées ou non.

L’un des objectifs centraux du #CETA est de concilier le maximum de normes entre l’Union européenne et le #Canada, car la distance qui les sépare est le plus gros obstacle au commerce au XXIe siècle. Certaines différences de normes sont purement formelles et contre-productives, comme la couleur des phares de voiture. D’autres sont plus importantes, car elles touchent aux choix démocratiques des peuples européens et canadiens – à l’image de la nourriture génétiquement modifiée ou des normes qui protègent la santé.

Pour des raisons tant politiques que techniques, les négociateurs du CETA ont renoncé à intégrer à l’accord beaucoup d’harmonisations de normes1 : rien ne changera, par exemple, sur les OGM ou le bœuf nourri aux hormones de croissance, malgré les demandes de l’agro-industrie canadienne.

La vraie nature du CETA est à la fois plus modeste et plus ambitieuse : il se veut un « accord vivant ». Cela signifie qu’il met en place diverses procédures pour faciliter la convergence des normes après son entrée en vigueur. L’Europe a-t-elle donc signé un accord avec des portes dérobées, qui vont à terme retirer à ses organes démocratiques leur pouvoir de décision ?

1. Les normes européennes seront-elles modifiées par le CETA ?

Le problème

Les producteurs de bœuf canadiens peuvent applaudir le CETA : l’accord a démultiplié leurs opportunités d’exportation en augmentant sensiblement les quotas d’importation européens. Mais ils restent confrontés à un problème de taille : au Canada, ils nourrissent leurs animaux avec des hormones de croissance et nettoient les carcasses uniquement avec de l’acide citrique. Deux pratiques formellement interdites de l’autre côté de l’Atlantique, ce qui leur barre l’accès au marché européen – à moins de développer des lignes de production séparées. Ils espèrent donc que les mécanismes « vivants » du CETA leur permettront à l’avenir de régler ce problème – ce qui inquiète les ONG européennes.

Ce que va concrètement changer le CETA

Le CETA introduit deux grandes procédures censées faciliter la réconciliation des normes européennes et canadiennes.

  • L’équivalence

Cette procédure permettra aux Européens et aux Canadiens de décider que certaines de leurs normes sont équivalentes, car elles offrent le même niveau de protection du consommateur ou de l’environnement. Cela éviterait par exemple aux producteurs automobiles français de prouver que leurs ceintures de sécurité sont conformes aux standards canadiens, parce qu’elles auront déjà été jugées conformes aux normes européennes.

Ces équivalences ne seront pas décidées par n’importe quel fonctionnaire, mais arrêtées au cas par cas par les autorités administratives qui gèrent déjà ces normes des deux côtés de l’Atlantique. Cette procédure concernera toutefois uniquement les normes existantes.

  • La coopération réglementaire

Pour limiter la divergence des normes futures, le CETA va aussi permettre aux régulateurs de l’UE et du Canada de travailler main dans la main pour accorder leurs violons au maximum. L’objectif est de se mettre d’accord en amont sur des normes communes qui s’appliqueront en Europe comme au Canada pour les industries chimiques, électriques ou pharmaceutiques, dans le but qu’un sèche-cheveux ou un médicament produit au Canada puisse être facilement exporté vers l’Europe, et vice-versa – ce que les industries réclament depuis longtemps2.

Le Forum de coopération réglementaire (FCR) du CETA3 sera au cœur de ce nouveau dialogue permanent entre les régulateurs, mais on ignore à peu près tout sur la façon dont il fonctionnera4. Tout juste sait-on qu’il sera probablement composé de fonctionnaires nommés par l’UE et le Canada et coprésidé par un sous-ministre canadien et un directeur général de la Commission européenne, qui auront un droit de veto sur ses décisions.

Même si ce Forum travaillera sur la base du volontariat5 et n’aura pas le pouvoir d’écrire des lois ou des régulations, il est pour le moment difficile de savoir si ses recommandations (par exemple le fait de changer la procédure d’approbation des OGM ou d’adopter un nouveau standard de téléphonie mobile) seront légalement contraignantes6 – et pourraient donc court-circuiter les institutions européennes habituellement chargées de trancher ces questions.

Dans sa décision d’octobre, la Cour constitutionnelle allemande a appelé l’UE à clarifier au plus vite les doutes qui subsistent sur la nature de ces procédures, qui pourraient se révéler incompatibles avec les principes démocratiques internes des Etats européens. Mais elle s’est aussi rassurée avec l’un des garde-fous du CETA, qui précise que les décisions des organes du CETA ne seront contraignantes qu’à condition que toutes les « exigence[s] » et « procédure[s] internes » de l’UE et du Canada soient respectées7. Cela impliquerait donc, selon les cas, un feu vert de la Commission, du Parlement européen ou des Etats membres.

L’autre problème soulevé par la coopération réglementaire est la participation des « parties prenantes » et des « parties intéressées » à certaines réunions du FCR8. L’ONG Les Amis de la Terre s’inquiète d’un Forum « ouvert à l’influence directe des lobbys industriels – le seul groupe avec les ressources suffisantes pour assister à de telles réunions ». L’agro-industrie canadienne a d’ailleurs déjà commencé à mettre la pression sur les autorités européennes, en l’invitant à profiter de la coopération réglementaire pour approuver de nouveaux OGM, dansdescommuniqués publiés après la signature du CETA.

Mais elle n’a pas attendu le CETA pour faire valoir ses intérêts : l’Europe a ainsi accepté en 2013 de lever son interdiction de décontamination des carcasses à l’acide lactique, décision réclamée depuis plusieurs années par les producteurs nord-américains.

2. Le principe de précaution est-il en danger ?

Le problème

Un rapport récent publié par l’ONG Foodwatch affirme que le principe de précaution européen est en danger, parce qu’il n’est jamais mentionné dans le CETA. Ce principe, qui permet aux autorités de prendre des mesures préventives pour protéger la santé ou l’environnement, même en l’absence de preuves scientifiques irréfutables du danger encouru, est en effet bien plus fort en Europe qu’au Canada.

C’est probablement exagéré

Le principe de précaution est reflété dans deux articles du CETA :

  • Sur l’environnement : « En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne sert pas de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures économiquement efficaces visant à prévenir la dégradation de l’environnement. » 9
  • Sur la protection des travailleurs : le Canada et l’UE ne pourront invoquer « l’absence de certitude scientifique pour retarder la mise en place de mesures de protection offrant un bon rapport coût/efficacité » en cas de « danger existant ou potentiel de blessure ou de maladie, ou en cas de conditions dont il est raisonnable de penser qu’elles puissent entraîner des blessures ou la maladie » 10.

En revanche, il est vrai que le principe de précaution n’est à aucun moment érigé en exception générale qui l’emporterait sur l’ensemble des autres dispositions du traité. …

 

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LE MONDE | | Par Justus von Daniels (correctiv.org), Marta Orosz (correctiv.org) et Maxime Vaudano

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