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Règles commerciales dans l’UE presque clarifiées, quid du CETA?

Les nouveaux accords commerciaux que négocie la commission européenne doivent-ils être approuvés par chacun des Etats de l’UE? La décision de la Cour de justice de l’Union Européenne sur le traité négocié avec Singapour apporte une réponse… partielle. Que va devenir le #CETA?

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu le 16 mai un avis très attendu sur un traité commercial négocié par la commission avec Singapour en 2013.

C’est la commission européenne qui l’avait saisi pour clarifier ses compétences en la matière, et la décision rendue va faire jurisprudence pour tous les accords signés après 2013, d’où son importance.

L’enjeu c’était de savoir si l’accord avec Singapour relevait d’une compétence mixte ou exclusive.

Avant d’aller plus loin, il faut expliquer ces deux termes juridiques.

Compétence mixte, cela veut dire qu’il y a un partage des compétences entre la commission et les Etats de l’#UE , et que pour qu’un accord soit valide, il faut que:

  1. tous les Etats soient d’accord au moment de la signature, un seul pays peut s’y opposer
  2. il faut que l’accord, une fois signé, soit ratifié par chaque État, ce qui fait au total 38 parlements nationaux, ou régionaux à consulter.

Compétence exclusive, c’est en quelque sorte l’inverse

  1. il n’y a pas d’unanimité requise, au moment de la signature, c’est la majorité qui l’emporte
  2. l’accord n’a pas à être ratifié par chaque parlement pour être valide.

Jusqu’à maintenant, ces questions ne se posaient pas. Depuis la création du marché unique, il y a plus de 20 ans, c’est l’Union Européenne qui négocie les #accordsdelibreéchange. C’est toujours le cas, mais dernièrement les accords ont changé de nature.

Il ne s’agit plus seulement de baisser les barrières douanières, mais de négocier des #accords plus larges, sur plus de sujets, et qui comportent de nouvelles clauses, sur les normes sociales, environnementales et les tribunaux d’arbitrage, notamment.

 

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publié le 16 mai 2017

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