protection des lanceurs d'alerte lois Sapin 2 Défenseur des droits

Lanceurs d’alerte, qui peut alerter, comment et quelle protection ?

Où en est la protection des lanceurs d’alerte ? D’un point de vue théorique, la loi Sapin 2 a été publiée au J.O en décembre 2016, tout comme les modifications relatives à la compétence du Défenseur des droits, et ne sera applicable qu’après la publication des décrets d’application … et en pratique, qu’en est-il ?

ARTICLE :

La protection des lanceurs d’alerte a fait l’objet de deux lois, Sapin II et Défenseur des droits. Questions : les protègent-elles mieux ou les encadrent-elles davantage et qui ? Quels recours ont-ils ?

Les faits

Deux lois publiées au Journal officiel du 10 décembre protègent et définissent les lanceurs d’alerte :

– la loi Sapin-II  du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin II – articles 6 à 16

– la loi Defenseur-des-droits du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte qui modifie l’article 4 de la loi du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

Cependant en établissant un statut de lanceurs d’alerte, la loi Sapin II limite les destinataires de cette protection. Par ailleurs, elle ne sera applicable qu’après la publication de décrets d’application. Ainsi la procédure de recueil des signalements qui concerne les entreprises privées et publiques de 50 salariés et plus, les administations, les communes ou intercommunalités de plus d e10 000 habitants, les départements et les régions ne sera opérationnelle qu’à partir du 1er janvier 2018 – décret du 19 avril 2017

Ce qui veut dire qu’elle ne protège pas les lanceurs d’alerte actuellement en jugement comme ceux de l’affaire Luxleaks Notre vidéo

De plus, la procédure de signalement n’est pas simple et n’autorise d’alerter la presse qu’après plusieurs recours préalables… sous peine de se retrouver devant les tribunaux pour « signalement abusif ou déloyal ».

Alors qui est considéré comme lanceur d’alerte, quel statut, quelle protection ?

 

lire la suite sur humanite.fr – publié le 30 août 2017

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