Quoi faire pour bien lancer l’alerte en 2018 ?

Sans lanceurs d’alerte pas d’affaires Mediator, LuxLeaks, Panama Papers, UBS, HSBC, IME Moussaron, NSA, etc …  considérant que ces hommes et femmes  défendent l’intérêt général, le législateur français a consacré 6 lois aux alertes éthiques cantonnées, jusqu’à la loi Sapin 2, à des domaines spécifiques. Retrouvez dans l’article un éclairage sur la loi du 9 décembre 2016.

 

ARTICLE :

Bonne année ! Au cas où vous seriez pétris de bonne résolutions pour rendre le monde meilleur, voici quelques conseils si vous estimez un jour avoir une alerte à lancer. La loi a changé ce 1er janvier, elle vous protège (un peu), mais sonner l’alerte restera toujours coûteux et risqué.

Mediator, LuxLeaks, l’évasion fiscale encouragée par UBS et HSBC, Panama Papers, écoutes de la NSA… toutes ces révélations n’auraient pas vu le jour s’il n’y avait pas eu des lanceurs et lanceuses d’alerte près à prendre des risques. Reconnaissant que ces hommes et ces femmes défendaient l’intérêt général, le législateur français a consacré six lois aux alertes éthiques, mais à chaque fois, les lois étaient cantonnées à un domaine (sanitaire, financier, environnemental, social…). La loi dite Sapin 2, du 9 décembre 2016 (dont il est souvent question dans cette chronique décidément, vous retrouverez ici un éclairage sur son volet anti-corruption), créée un statut pour les lanceurs d’alerte. Depuis deux ans, il existe un salon du livre des lanceurs d’alerte.

Mais attention, il y a une procédure à respecter. Si vous la suivez, vous bénéficierez de certaines protections, mais sonner l’alerte reste une démarche qui vous engagera, à vos risques et péril.

Première condition : être une personne physique. Vous ne pouvez pas lancer une alerte en passant par un syndicat ou une ONG.

Deuxième condition : être de bonne foi et désintéressé. Dis comme ça, cela semble anodin, mais si vous avez de mauvaises relations avec votre employeur ou un de vos supérieurs, votre bonne foi pourra être mise en doute par vos adversaires.

Troisième condition : avoir personnellement eu connaissance d’un crime, d’un délit ou d’une violation grave et manifeste d’un engagement international, d’une loi, d’un règlement, d’une menace ou d’un préjudice grave pour l’intérêt général. Condition non subsidiaire: avoir les preuves matérielles de ce qu’on avance.

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.
Article 6 de la loi du 9 décembre 2016.

Quatrième condition : respecter les différents paliers d’alerte. Des paliers que vous trouverez amplement décrit dans ce Guide pratique à l’usage du lanceur d’alerte, publié en novembre 2017 par Transparency International.

lire et écouter sur franceculture.fr – publié

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