LOI relative à la PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES – n° 2018-670 du 30 juillet 2018

 

« Titre V
« DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES

« Chapitre Ier
« De l’objet et des conditions de la protection

« Section 1
« De l’information protégée

« Art. L. 151-1.-Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
« 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;
« 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
« 3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.

Pour en savoir plus : Legifrance.fr

 

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